CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BILLETTERIE

ARTICLE 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société CONSEILCE et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de billetterie événementielle et d’expériences associées.
La société agit comme simple intermédiaire entre le Client et les organisateurs d’événements.

ARTICLE 2 — Offres et disponibilité
Les offres proposées sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les visuels et descriptifs sont non contractuels.
La société se réserve le droit de modifier ou retirer une offre en fonction des disponibilités fournisseurs.
Certaines offres peuvent faire l’objet de contremarques à échanger sur place.

ARTICLE 3 — Prix
Les prix indiqués le sont en euros, ils incluent les frais de gestion (frais de traitement, de sourcing, techniques) et sont payables exclusivement en euros.
Avant tout validation de commande le client a connaissance du montant des frais de gestion, lesquels seront également stipulés sur sa facture.
Toute commande validée est ferme et définitive.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 4 — Commande - paiement - validation
La commande est considérée comme validée à réception :

du paiement et de la confirmation de la commande dans l’espace client.
ou d’une confirmation de commande du client et accepté par ConseilCE

En cas d’échec de communication des serveurs, toute commande annulée sur la plateforme en l’absence de retour de la transaction bancaire entrainera le remboursement du paiement réussi auprès de la banque.
Modes de paiement acceptés :

virement bancaire pour les commandes groupées
carte bancaire

Une option de réservation temporaire pour les commandes groupées peut être accordée. En l’absence de confirmation à la date d’échéance de l’option celle-ci est annulée.
Le paiement en ligne est sécurisé via des protocoles SSL/TLS et prestataires certifiés.
En cas de non-paiement dans les délais, la société se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre les billets en vente.
La validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
Toute commande est ferme et définitive dans l’heure qui suit le paiement et la validation de la commande sur l’espace client.

ARTICLE 5 — Conditions des billets
Les billets sont non remboursables et non échangeables.
Les billets ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou promotionnelles sans autorisation.
Chaque billet est unique (code-barres) et ne permet l’accès qu’à une seule personne.
En cas de perte, vol ou duplication, seul le premier détenteur pourra accéder à l’événement.
Certains événements imposent des conditions spécifiques (billets nominatifs, applications mobiles, retrait sur place…).
L’acheteur est responsable de la bonne utilisation des outils numériques nécessaires (smartphone, application, impression…).

ARTICLE 6 — Modalités de délivrance des billets
Les billets peuvent être délivrés sous plusieurs formats :

e-billet (PDF)
m-ticket (mobile)
billet physique envoyé par courrier

Les billets ou le moyen de les obtenir sont disponibles en vous connectant à votre compte dans votre espace client.
Pour les billets ayant une mise à disposition particulière décidée par l’organisateur, la procédure vous sera indiquée sur votre espace client. Dans ce cas en téléchargeant vos billets, la procédure sera expliquée.
Les e-billets sont généralement disponibles quelques jours avant l’événement.
Une bonne qualité d’impression ou un support mobile valide est obligatoire pour accéder à l’événement.
L’acheteur reconnait avoir la capacité d’utiliser les outils numériques nécessaires à l’obtention de ses billets par voie dématérialisée y compris l’installation de logiciel sur tous supports.

ARTICLE 7 — Accès aux événements et obligations client
Le client doit respecter les conditions d’accès propres à chaque événement.
Les CGV des organisateurs de la manifestation s’imposent au client qui le reconnait.
Le respect du règlement intérieur du lieu est obligatoire.
L’accès peut être refusé en cas de non-respect des règles de sécurité.
Il est recommandé d’arriver au moins 30 minutes avant le début de l’événement.

ARTICLE 8 — Caractère non contractuel de la date des événements
La date et l’horaire des événements (notamment rencontres sportives, spectacles ou manifestations) sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande.
Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur, notamment en raison :

de contraintes liées à l’organisation de la compétition ou de l’événement,
de décisions des instances sportives (ligues, fédérations),
d’impératifs de diffusion audiovisuelle,
ou de toute autre contrainte logistique ou de sécurité.

Dans le cadre des compétitions sportives, il est notamment précisé que la date et l’horaire définitifs peuvent n’être confirmés que tardivement, parfois quelques jours avant l’événement, en fonction des calendriers officiels et des diffuseurs.
En conséquence :

la date initialement indiquée ne constitue pas un élément contractuel essentiel,
aucune modification de date ou d’horaire ne pourra donner lieu à annulation, remboursement ou indemnisation,
sauf décision expresse de l’organisateur.

Le client est invité à vérifier régulièrement les informations relatives à l’événement (date, horaire, lieu) sur le site de l’organisateur avant de s’y rendre.

ARTICLE 9 — Annulation, report et remboursement
Les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
En cas d’annulation ou de report :

les conditions sont fixées par l’organisateur

En cas d’erreur imputable à la société , un remboursement intégral pourra être effectué, accompagné d’un dédommagement plafonné à hauteur de 50% du montant du billet.

ARTICLE 10 — Responsabilité
La société agit en tant qu’intermédiaire.
Elle ne saurait être tenue responsable en cas :

d’annulation ou report
de modification de programme
de refus d’accès

Les événements se déroulent sous la responsabilité exclusive de l’organisateur.
Toutefois, la société s’engage à accompagner le client dans la recherche de solutions adaptées.

ARTICLE 11 — Service client
Un service client est disponible pour :

le suivi des commandes
l’assistance avant/après vente

Certaines réponses peuvent être automatisées. Les informations liées à chaque événement sont mentionnées sur la fiche du produit au moment de sa commercialisation. Une FAQ sur le site répond aux questions le plus fréquentes. Pour les réponses non satisfaites, un contact par email reste la solution de dernier recours.

ARTICLE 12 — Données personnelles
Les données sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Elles peuvent être utilisées pour informer le client de modifications d’événements.

ARTICLE 13 — Litiges
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de la société.
Le droit applicable est le droit français.